USER TERMS ANTRUSTLY CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIOND CONDITIONS

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES TRUSTLY

1.1 Service de renseignements relatifs aux comptes. Le Service de renseignements relatifs aux comptes (« AIS ») Trustly est un service indépendant de la banque qui vous permet (« vous » ou l'« utilisateur ») d’extraire des données d’information sur votre compte et certains identifiants de votre banque en ligne et du/des compte(s) bancaire(s) que vous avez choisi(s), pour qu’ils soient soumis à un tiers, comme une autre banque, un établissement de crédit ou un autre bénéficiaire désigné ayant un contrat avec nous et vous (le « Marchand ») aux fins de vérification de votre identité et de votre compte bancaire, afin de réduire le risque de transactions frauduleuses liés à votre compte bancaire, ainsi qu’à d’autres fins convenues entre vous et le Marchand. Les données des renseignements liés au compte ainsi que certains renseignements afférents à l’identification peuvent être communiqués par le Marchand en l’état ou après leur compilation par Trustly dans un rapport au format prédéfini. Les données partagées et la façon dont ces données sont partagées dépendent des conditions convenues entre vous et le Marchand. AIS comprend une interface entre vous et votre banque en ligne, conçue spécifiquement pour vous permettre d’exécuter une transaction d’identification et de vérification de compte bancaire rapide et sécurisée en extrayant certaines informations de votre compte bancaire. Les informations extraites peuvent inclure le nom de la banque, l’adresse de la banque, le nom du compte, le type de compte, le numéro de compte ou IBAN, le code bancaire, le solde du compte bancaire (à des fins d’identification et de vérification uniquement), le code guichet, le nom du titulaire du compte, l’adresse, l’e-mail et le numéro de téléphone, le numéro de l’établissement financier et/ou le numéro BSB. Les informations spécifiques qui sont extraites dépendent de l’endroit où vous vous trouvez et des informations disponibles. L’interface Trustly disponible via l’AIS de Trustly vous permet d’extraire ces renseignements liés à votre compte sans aucune exigence supplémentaire en matière de logiciel ou d’enregistrement.

1.2 Données de saisie manuelle. Si vous préférez ne pas utiliser l’interface AIS de votre banque en ligne, vous pouvez utiliser l’interface Trustly Manual Entry Data (« MED ») qui ne se connecte pas à votre banque en ligne. Lorsque vous utilisez MED, vous devrez entrer manuellement votre numéro de compte bancaire et d’autres informations d’identification de compte bancaire telles que le code bancaire, I-Ban, B-Ban, le numéro de transit de succursale, le numéro BSB et/ou le numéro d’établissement financier dans l’interface MED fournie par MED. Trustly fera correspondre ces informations aux bases de données d’informations de compte bancaire de Trustly. Les renseignements liés au compte que vous saisissez ainsi que les renseignements afférents à l’identification collectés par Trustly peuvent être communiqués par le Marchand en l’état ou après leur compilation par Trustly dans un rapport au format prédéfini. Les données partagées et la façon dont ces données sont partagées dépendent des conditions convenues entre vous et le Marchand. Pour éviter toute ambiguïté, l’option MED ne constitue pas un service de renseignements relatifs aux comptes au titre de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.

1.3 AIS et MED sont collectivement désignés dans les présentes par le terme « Service ».  Le Service n’est ni proposé par ni affilié à votre banque. Le Service vous est fourni à votre demande et conformément à celle-ci. AIS vous est fourni par Trustly Group AB (n° de matricule 556754-8655), un établissement de paiement suédois agréé et prestataire de services de renseignement relatifs aux comptes, par l’intermédiaire du Marchand. MED vous est fourni, à votre demande et conformément à celle-ci, par Trustly, Inc., une société du Delaware (Trustly Group AB et Trustly, Inc. sont désignés collectivement dans les présentes par le terme « Trustly »), par l’intermédiaire du Marchand. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Dans le cas où vous n’acceptez pas les conditions générales, ne procédez pas à l’utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions générales telles qu’elles sont énoncées dans le présent contrat au moment de l’utilisation du Service. Les Conditions générales peuvent être révisées périodiquement et sans préavis et vous devez donc vous assurer que les Conditions générales sont examinées dans chaque cas avant de procéder à l’utilisation du Service. En cas de modification des conditions générales, la version revue et corrigée se verra attribuer un nouveau numéro de version. Dans certains cas, des clauses spéciales peuvent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les clauses spéciales susmentionnées, les règlements énoncés dans ces clauses spéciales prévaudront.

1.4 Une fois que vous avez saisi tous les renseignements requis dans les différentes parties de l’interface en ligne Trustly pour l’AIS et MED et cliqué sur « continuer », vous serez réputé avoir expressément demandé et approuvé que les données liées au compte et certains renseignements d’identification soient collectés et communiqués au Marchand conformément aux présentes conditions générales. Si vous utilisez l’AIS, le temps de traitement pour la collecte des données varie en fonction du temps nécessaire pour identifier ces informations par rapport à votre banque et de la quantité d’informations extraites. Si vous utilisez MED, le temps de traitement pour la collecte des données varie également en fonction du temps nécessaire pour identifier ces informations dans les bases de données de comptes bancaires de Trustly. Quoi qu’il en soit, ce traitement sera conclu dès que possible après votre approbation. Veuillez noter que MED peut entraîner un processus de vérification plus lent que l’AIS. En outre, le traitement de vos informations bancaires peut être retardé ou échouer si vous entrez des informations inexactes, incomplètes ou incorrectes lors de l’utilisation de MED.

¹Les données relatives au compte peuvent être constituées du numéro de compte bancaire et d’autres renseignements financiers, tels que le solde du compte bancaire dont vous avez choisi de recueillir des renseignements.

²Les informations d’identification peuvent être votre nom, votre numéro de sécurité sociale (le cas échéant) ou d’autres informations d’identification personnelle générales, ainsi que certaines informations techniques, telles que le type d’appareil et de système d’exploitation que vous utilisez lors de l’utilisation du Service.

2. IDENTIFIANTS DE CONNEXION ETC. FOURNIS PAR L’UTILISATEUR (AIS UNIQUEMENT)

Lors de l’utilisation de l’AIS, toute extraction de données effectuée via l’AIS, avec l’utilisation d’identifiants de sécurité personnalisés (codes/mots de passe, etc.), est réputée être effectuée par le titulaire agréé du compte. Les identifiants de connexion fournis par vous lors de l’utilisation de l’AIS seront traités par Trustly Group AB. Trustly Group AB transmettra les identifiants, via l’interface du Service, à l’interface correspondante de votre banque en ligne via une connexion sécurisée. Toutes les données transférées lors de l’utilisation de l’AIS sont cryptées et vos identifiants de connexion confidentiels ne sont transmis qu’au champ d’entrée correspondant de la banque sélectionnée mais ne sont jamais conservés par Trustly.

3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’UTILISATEUR

En utilisant l’AIS, vous consentez que les renseignements relatifs au compte et les identifiants que vous mettez à disposition en utilisant l’AIS, soient collectés auprès de votre banque en ligne via l’AIS et traités par Trustly Group AB conformément à la Politique de confidentialité. En utilisant MED, vous consentez que les renseignements relatifs au compte et les identifiants que vous mettez à disposition en utilisant MED, soient collectés directement auprès de vous et traités par Trustly Inc. conformément à la Politique de confidentialité.

4. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR L’ADMISSIBILITÉ À L’UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans et plus ou de l’âge minimum requis par le Marchand et détenir le pouvoir légal de souscrire des contrats juridiquement contraignants. En utilisant le Service, vous attestez, par la présente, que ces exigences sont respectées. En outre, vous attestez (i) que vous êtes le titulaire du compte bancaire dont les renseignements seront récupérés (ou que vous avez fourni avec MED) et que vous avez le droit de mettre les données à la disposition de Trustly, et de les transférer au Marchand, y compris le cas échéant avec le consentement de tout cotitulaire, (ii) que vous protégez la confidentialité de vos identifiants de connexion pour vous assurer que les données ne sont pas fournies à une partie non autorisée, (iii) que vous utilisez personnellement le Service et que vous ne permettez à aucun tiers de l’utiliser, (iv) que vous fournirez des données vraies et complètes, et de ne pas déformer, retenir ou modifier de telles données ou agir frauduleusement, et (v) que vous n’utiliserez pas le Service à des fins contraires à vos contrats souscrits auprès de tiers, au présent contrat ou à la loi applicable. Vous êtes personnellement responsable de toutes ces violations et vous attestez, en utilisant le Service, que son utilisation n’entraîne aucune violation de ce genre. Vous acceptez et reconnaissez à Trustly le droit de (i) suspendre l’accès au Service ou de résilier le Contrat, et (ii) de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi par Trustly ou par tout tiers, en raison de votre non-respect des dites garanties.

5. SUSPENSION DU SERVICE

Trustly se réserve le droit de devoir suspendre le Service, en tout ou partie, pour faire face aux changements techniques ou pour mettre à jour le Service afin de tenir compte des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.

6. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

6.1 AIS uniquement. Si vous utilisez l’AIS, Trustly est responsable, à votre égard, de la prestation du Service par Trustly dans la mesure prévue par la Loi suédoise relative aux services de paiement (2010:751) (telle qu’elle est revue périodiquement), si cette loi s’applique à vous.

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6.2 Sauf disposition contraire de la loi applicable, Trustly ne sera en aucun cas tenue responsable à votre égard pour aucune perte directe ou indirecte ni pour aucun préjudice et frais subi en raison de l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, des dysfonctionnements ou des temps d’arrêt du Service (sauf si la perte ou le préjudice résulte de votre fraude ou de votre inconduite délibérée ou volontaire).

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6.3 Votre contrat souscrit auprès du Marchand sera régi par les conditions générales du Marchand et Trustly ne sera en aucune façon tenue pour responsable vis à vis des actions ou des omissions du Marchand. Veuillez vous assurer que vous avez examiné et accepté les conditions générales du Marchand avant toute utilisation du Service.

7. HONORAIRES

Trustly ne vous facture aucun honoraire pour la prestation du Service. Vous reconnaissez que nous pouvons recevoir des frais du Marchand pour la prestation du Service.

8. PLAINTES ET NOTIFICATIONS DE RETARDS, D’INTERRUPTIONS, DE DYSFONCTIONNEMENTS, ETC.

8.1 Si vous remarquez une indication de dysfonctionnement du Service, vous en aviserez Trustly dans les plus brefs délais. Toute question ou plainte concernant le Service doit être soumise à Trustly via le formulaire de contact du Centre d’assistance de Trustly disponible à https://trustly.com/en/usersupport/ ou à adresser à support@trustly.com (si vous utilisez l’AIS) et amer-privacy@trustly.com (si vous utilisez MED).
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Si vous utilisez l’AIS, vous pouvez également contacter notre gestionnaire des plaintes en envoyant une lettre à l’adresse ci-dessous :
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Trustly Group AB
à l’attention de : Gestionnaire des plaintes
Rådmansgatan 40
113 57 Stockholm Suède

Si vous utilisez MED, vous pouvez contacter Trustly en envoyant une lettre à :

Trustly, Inc.
Attention :  Legal Department
555 El Camino Real, Suite 200
San Carlos, CA 94070

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8.2 Trustly répondra à ces questions ou plaintes par voie électronique et en anglais. Toutefois, vous avez le droit de demander qu’une réponse soit traduite dans la langue officielle du pays de prestation du Service.

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8.3 Concernant l’AIS, Trustly applique les directives générales de l’Autorité suédoise de surveillance financière relatives à la gestion des plaintes (FFFS 2002:23) et traite les plaintes conformément à la réglementation en vigueur dans sa juridiction d’origine. Pour plus de renseignements relatifs à la façon dont Trustly traite les questions ou les plaintes liées à l’AIS, veuillez consulter https://trustly.com/en/usersupport/

9. FORCE MAJEURE

Trustly décline toute responsabilité à l'égard d'une perte économique, d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution dans la mesure où ces pertes, retards ou défaillances sont causés par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, des exigences gouvernementales, une autorité civile et militaire, une intrusion de données, une attaque par déni de service (DoS), un acte illégal commis par vous-même ou toute autre cause au-delà des limites raisonnables de son pouvoir.

10. INDEMNITÉS DE DÉPART

Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit pas affecter les autres dispositions du présent contrat qui resteront pleinement en vigueur. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, mais qu’elle cesserait d’être invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s’appliquera avec les modifications qui pourraient être nécessaires pour la rendre valide et exécutoire.

11. DROIT APPLICABLE

Si vous utilisez l’AIS, les présentes conditions générales et le contrat qu’elles constituent sont régis par les lois suédoises, sous réserve de toute disposition obligatoire applicable en vertu des lois de votre pays de résidence. Si vous utilisez MED, les présentes conditions générales et le contrat qu’elles constituent sont régis par les lois de Californie, sous réserve de toute disposition obligatoire applicable en vertu des lois de votre pays de résidence. Les litiges doivent principalement être réglés par des négociations dans un cadre de bonne foi entre les parties à la suite d’une réclamation déposée par vous, après quoi Trustly examinera ladite réclamation dans un délai de trente (30) jours. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord à l’amiable concernant la réclamation, le litige doit être résolu conformément aux règles de procédure civile.

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Trustly Group AB (556754-8655)
Rådmansgatan 40
113 57 Stockholm
Site Web : https://www.trustly.com/
Courriel : support@trustly.com

Supervisé par l’AutorTrustlyité suédoise de surveillance financière
Boîte 7821
103 97 Stockholm
Courriel : finansinspektionen@fi.se
Numéro de téléphone : +46 8 408 980 00

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